Le 27 mai le tribunal
administratif de Bordeaux a examiné la protestation électorale déposée le 28
mars 2014 par M. Benjamin FAGES demandant un recomptage des bulletins après les
opérations de dépouillement du premier tour de scrutin.
Pour mémoire, vous trouverez les
conclusions et les trois premiers articles du jugement :
Considérant qu’aux termes de l’article R.68 du code électoral : « Les
pièces fournies à l’appui des
réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que les feuilles de
pointage sont jointes au procès-verbal. / Les bulletins autres que ceux qui, en
application de la législation en vigueur doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs » :
Considérant que ces dernières dispositions rendent matériellement impossible le recomptage des bulletins autres que
ceux qui sont annexés au procès-verbal et dont l’annulation n’a donné lieu à
aucune critique tant devant le bureau que devant le juge de l’élection ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 773-3 du code de justice
administrative : « En matière électorale il n’y a lieu à aucune
condamnation aux dépens (…) » ; que les conclusions des défendeurs
tendant à la condamnation de leurs adversaires aux dépens doivent en
conséquence être rejetées ;
le tribunal décide :
Article 1er : L’intervention de
Monsieur Christian SAUDEL est admise. (cf courrier publié sur cette page le 08.04.14).
Article2 : La protestation
de Monsieur Benjamin FAGES est rejetée. (cf courrier publié sur ce site le
06.04.14)
Article 3 : les conclusions
des onze défendeurs tendant à la condamnation aux dépens de Monsieur Benjamin
FAGES sont rejetées.
La décision du tribunal administratif vient clore le dossier
« élections », l’affaire est à présent classée.
