Tribunal administratif:

Le 27 mai le tribunal administratif de Bordeaux a examiné la protestation électorale déposée le 28 mars 2014 par M. Benjamin FAGES demandant un recomptage des bulletins après les opérations de dépouillement du premier tour de scrutin. 

Pour mémoire, vous trouverez les conclusions et les trois premiers articles du jugement :

Considérant qu’aux termes de l’article R.68 du code électoral : « Les pièces fournies à l’appui  des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. / Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs » :

Considérant que ces dernières dispositions rendent matériellement impossible le recomptage des bulletins autres que ceux qui sont annexés au procès-verbal et dont l’annulation n’a donné lieu à aucune critique tant devant le bureau que devant le juge de l’élection ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 773-3 du code de justice administrative : « En matière électorale il n’y a lieu à aucune condamnation aux dépens (…) » ; que les conclusions des défendeurs tendant à la condamnation de leurs adversaires aux dépens doivent en conséquence être rejetées ;

le tribunal décide :

Article  1^er : L’intervention de Monsieur Christian SAUDEL est admise. (cf courrier publié sur cette page le 08.04.14).

Article2 : La protestation de Monsieur Benjamin FAGES est rejetée. (cf courrier publié sur ce site le 06.04.14)

Article 3 : les conclusions des onze défendeurs tendant à la condamnation aux dépens de Monsieur Benjamin FAGES sont rejetées.

La décision du tribunal administratif vient clore le dossier « élections », l’affaire est à présent classée.