SEANCE DU 31 MARS 2017

SEANCE DU 31 MARS 2017

EXCUSES : M.LEOMANT - P.TONOLI - A.DEMEAUX – J-M CHATRAS

Pouvoir  : JM.CHATRAS à P.GAVA
Secrétaire de séance : D.PORRO

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et n’a pas été adopté et fera l’objet d’une prochaine réunion.

VOTE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU CA 2016

Le compte administratif est présenté devant l’Assemblée délibérante par Madame le Maire mais cette dernière ne peut pas prendre part au vote car elle est personnellement intéressée au débat.  Madame Patricia GAVA, Adjointe en charge des finances est désignée Présidente de Séance pour la question « Vote du Compte Administratif ».

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Madame le Maire présente à l’Assemblée le compte administratif 2016.

Le Conseil Municipal vote le compte administratif à l’unanimité et arrête ainsi les comptes : Excédent de fonctionnement : 122 894.07 €

 DELIBERATION Excédent reporté : 418 746.36 €

542 347.32 €

Excédent d’investissement : 39 212.00 €

Déficit des restes à réaliser de : 125 000.00 € Soit un besoin de financement de : 85 787.94 €

 Résultat de clôture du Fonctionnement : 542 347.32

Résultat global : 456 559.38

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 - Vote le compte de gestion 2016, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

AFFECTATION DES RESULTATS 2016 EN 2017

 Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2016, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 122 894.07 €
 - Un excédent reporté de 418 746.36 €
 - Intégration de résultat suite à dissol syndG/L 706.89 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 542 347.32 €
 - Un excédent d’investissement de 39 212.00 €
- Intégration de résultat suite à dissol synd G/L 0.06 €
- Un déficit de restes à réaliser de 125 000.00 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2016 - excédent 542 347.32 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 85 787.94 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 456 559.38 € Résultat d’investissement reporté (001) – excédent 39 212.06 €

VOTE DU BP 2017 Le Conseil Municipal, après avoir repris chapitre par chapitre, l’étude préalable du budget primitif 2017 présenté par Mme Patricia GAVA, adjointe aux finances, et sur proposition de Mme le Maire,

Vote les propositions nouvelles du budget primitif 2017 comme suit :

Investissement dépenses 1 094 161.00 €

DELIBERATION

Recettes 1 094 161.00 €

Fonctionnement dépenses 1 001 159.00 € Recettes 1 001 159.00 €

Soit un budget total de . Investissement dépenses 1 094 161.00 € (dont 125 000.00 de RAR) Recettes1 094 161.00 € (dont0.00 €de RAR) . Fonctionnement Dépenses 1 001 159.00 € (dont 0.00 € en RAR) Recettes 1 001 159.00 € (dont 0.00 € en RAR)

VOTE DU TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Fixe le taux des taxes communales pour l’année 2017 comme suit : o Taxe d’habitation : 9.33 % o Foncier bâti 19.89 % o Foncier non bâti 53.06 %

AGENDA de l’ACCESSIBILITE des BATIMENTS COMMUNAUX

 Les travaux de mise en conformité de des ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 n’ayant pas pu être réalisés dans les délais, un Ad’AP doit être déposé pour étaler les travaux en tout sécurité juridique. Aussi la commune de Lafitte surLot a élaboré son Ad’AP sur 3 ans pour plusieurs ERP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetée. . 2017 : salle des sports : extension et mise en accessibilité, coût global : 900 000 € . 2017 : école maternelle : réalisation d’un plan incliné : 1 000 € environ . 2018 : cabinet médical : accès handicapés 3 000 € . 2019 : église : 5000 €

Cet agenda sera déposé en préfecture sans délai, conformément à la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune de Lafitte/Lot.

CREATION D’UN POINT NUMERIQUE Mme le Maire expose à l’assemblée que suite à la modification des modalités de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité, le Ministère de l’intérieur souhaite que se développe un réseau de points et d’espaces numériques de proximité accessible au public ne disposant pas de moyens personnels pour ces démarches en lignes. Outre les services de l’état et les maisons de service public, ce réseau s’appuie notamment sur communes volontaires qui souhaitent créer un point numérique qui permettrait aux usagers d’accéder aux diverses télé-procédures qui seront progressivement offertes (pré-demande de CNI ou de passeport, duplicata de carte grise, changement d’adresse sur carte grise, déclaration de vente de véhicule..)

Ce point numérique doit être : . Installé dans des locaux adaptés et accessibles . Equipé d’un matériel dédié (un PC, une imprimante, un scanner) . Animé par un médiateur numérique Elle précise qu’une aide à l’investissement est prévue pour l’équipement de ces points numériques ; une subvention de 80% de la dépense d’achat du matériel informatique, pour un montant maximum de 1000€. - présente à l’Assemblée un devis d’équipement pour un montant de ...880.00..HT Entendu l’exposé de Mme le Maire et vu le devis relatif à l’équipement en matériel

 DELIBERATION informatique, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve la création d’un pont numérique au sein des services communaux -autorise Madame le Maire à retourner la fiche de candidature auprès des services de la Préfecture - accepte le devis relatif au matériel informatique pour un montant de - sollicite une aide à l’équipement au titre de la DSIL - approuve le plan de financement comme suit : Montant achat matériel : 880.00 € Subv DSIL (80%) : 704.00 € Autofinancement : 176.00 € - Affirme que la part restant à la charge de la commune sera inscrite aux chapitres et articles prévus à cet effet au budget concerné.

SDEE47 : MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré, DELIBERATION - APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne;

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS – ANNEE 2015

Le Conseil Municipal à l’unanimité Approuve le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés – année 2015.

Location du logement presbytère Saint-Sauveur : Madame le Maire : o Expose à l’Assemblée avoir été contactée par un exploitant agricole de la commune recherchant un logement pour les saisonniers employés sur son exploitation, pour un durée de moins de trois mois. o Propose à l’Assemblée de louer le logement presbytère Saint-Sauveur, vacant. o Propose de fixer les conditions de mise à disposition de ce logement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité - accepte de louer le logement du presbytère Saint-Sauveur ; le bail sera établi au nom de Mr GOMES FIGUEIREDO Jorge, pour hébergement des ouvriers saisonniers. - Cette mise à disposition fera l’objet d’un contrat de bail type « convention d’occupation précaire » avec effet au 7 avril 2017. - Fixe le montant du loyer mensuel à 300 €. - Autorise Madame le Maire à établir et signer le contrat de bail, dans les conditions énoncées.